Conditions générales de vente

 

Conditions générales de vente mises à jour le 24/09/2021.

 

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

"Bon de réservation" : signifie tout titre d’accès n’autorisant aucune forme de copiage, émis exclusivement par Le CAMPING LES ECURIES F1, envoyé aux Acheteurs par Le CAMPING LES ECURIES F1 et permettant l’entrée sur le site du CAMPING LES ECURIES F1, à l’occasion du Grand Prix de Belgique de Formule 1 ou des Total 24 Hours de Spa-Francorchamps uniquement. Ces bons de réservation sont mis en vente uniquement via notre site www.campinglesecuriesF1.com.

"Camping Les Ecuries F1" : organisation privée et temporaire (uniquement pour le GP F1 et les Total 24H), dont les activités (camping temporaire) sont situées Chemin de la Source, à 4960 Meiz-Malmedy, Belgique.

Site internet : www.campinglesecuriesf1.com
E-mail : campinglesecuriesf1@gmail.com

"Acheteur" : toute personne, physique ou morale, qui passe commande pour la réservation d’un ou plusieurs emplacements de camping via le site internet www.campinglesecuriesf1.com.

ARTICLE 2 : FORCE OBLIGATOIRE

Nonobstant toute disposition contraire pouvant figurer sur tout autre document qui serait émis par l’acheteur ou tout autre tiers généralement quelconque et sauf s’il en est convenu autrement par écrit entre les parties, les clauses et conditions reprises aux présentes constituent l’ensemble des accords et conventions conclues entre Le CAMPING LES ECURIES F1 et l’acheteur.

Dans tous les cas, l’acheteur accepte l’application de la seule langue française aux présentes conditions générales.

ARTICLE 3 : GÉNÉRALITÉS

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en Belgique.

La non application d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions ne peut jamais être considérée par l’acheteur comme une renonciation à ces conditions.

Les conditions règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties cocontractantes.
Dans tous les cas, la validation finale de commande implique l’acceptation de celle-ci, dans son intégralité et aux prix indiqués par Le CAMPING LES ECURIES F1.

Cette validation vaut la signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Le CAMPING LES ECURIES F1 se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment.

ARTICLE 4 : COMMANDE

Toute commande faite par internet sur le site officiel www.campinglesecuriesf1.com ne sera valide que lorsque la confirmation de commande sera reçue par l’acheteur, par email sous forme de bon de réservation (facture acquittée).

  • Les prix des emplacements de camping sont garantis au moment où la commande est passée par l’acheteur.

  • 100% du paiement devra être enregistré sur le compte bancaire du CAMPING LES ECURIES F1 pour garantir la réservation.

  • Le CAMPING LES ECURIES F1 enverra à l’acheteur une confirmation par e-mail attestant que le paiement complet a été reçu.

  • Par la suite, d’autres informations utiles telles que les itinéraires d’arrivée et de départ peuvent également être adressées à l’acheteur.

  • Le CAMPING LES ECURIES F1 se réserve le droit de modifier le type de billet commandé par l’acheteur étant entendu que cette modification portera sur des bon de réservation de valeur équivalente ou supérieure sans coût supplémentaire pour l’acheteur par rapport à sa commande initialement reçue.

  • Toute vente de bon de réservation est définitive : aucun remboursement, échange, annulation ne sera autorisé sur les commandes payées et bons de réservation envoyés, sauf ce qui en est dit à l’art. 13 ci-après.

  • Toute commande passée par l'acheteur constitue pour le CAMPING LES ECURIES F1 une offre, sous conditions, qui dépend de la disponibilité des emplacements et de l'acceptation de la commande par le CAMPING LES ECURIES F1.

  • Toute commande passée et ayant le transfert bancaire comme moyen de payement devra être payée dans les 7 jours suivant la date de commande. Passé ce délai, celle-ci sera annulée par le CAMPING LES ECURIES F1.

  • Une facture acquittée sera envoyée automatiquement par email à l’acheteur après encaissement du paiement ou après débit par l’organisme de crédit. Les bon de réservation dont la commande sera parvenue à CAMPING LES ECURIES F1 plus de 15 jours avant la date du Grand Prix de Belgique de Formule 1 seront envoyés par email à l'adresse email mentionnée sur le bon de commande de CAMPING LES ECURIES F1.

  • Les commandes passées moins de 15 jours avant la date du Grand Prix de Belgique de Formule 1 et payées par transfert bancaire ne seront prises en considération que si elles sont accompagnées d’une preuve de payement.

  • Les commandes passées moins de 15 jours avant la date du Grand Prix de Belgique de Formule 1 seront également envoyées par email à l’adresse email mentionnée par l’acheteur. Cet e-mail portera la référence de la commande et de la facture.

  • La personne ou la société qui effectue la commande est considérée comme donneur d’ordre et est garante pour le paiement de la commande, même lorsque cette commande est établie pour et envoyée à un tiers.

ARTICLE 5 : RENONCIATION/CONTESTATION

Les bons de réservation ne seront ni repris ni échangés sauf dans les cas repris à l’article 13.

En cas de problème concernant vos bons de réservation, n’hésitez pas à contacter le CAMPING LES ECURIES F1 par mail.

ARTICLE 6 : PRATICABILITE et ACCESSIBILITE CAMPING

Le CAMPING LES ECURIES F1 décline toute responsabilité quant à l’évolution de l’état du terrain mis à disposition. Aucune compensation de quelque nature ne pourra être mise à charge du CAMPING LES ECURIES F1, notamment en cas de difficulté voire impossibilité de sortir du terrain mis à disposition suite à des conditions météorologiques rendant le terrain difficilement ou non praticable.

Pour votre confort, votre sécurité et pour garantir une praticabilité maximale pour la sortie des véhicules, ces derniers doivent rester sur l’emplacement durant toute la durée du séjour. 

Un shuttle vers le circuit est prévu pour ceux qui le souhaitent.

ARTICLE 7 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les bons de réservation demeurent la propriété exclusive du CAMPING LES ECURIES F1 ; propriété tant intellectuelle que matérielle. Par conséquent, toute reproduction ou imitation sous quelque forme que ce soit et par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite.

Il est aussi interdit de revendre les bons de réservation ou de les procurer à des tiers de quelque façon que ce soit à des fins commerciales ; sans autorisation écrite de la part du CAMPING LES ECURIES F1.

Tout bon de réservation acheté en violation de cette clause ne donnera pas droit à l’accès.

Le CAMPING LES ECURIES F1 se réserve en outre le droit d’annuler des bons de réservation dès qu’il est constaté que, malgré cette interdiction, des bons de réservation sont mis en vente en violation de cette clause.

Le recouvrement des frais (15 Euros) découlant de cette annulation est poursuivi contre l’acheteur.
Un contrôle d’identité du détenteur du bon de réservation par le CAMPING LES ECURIES F1 ou est possible.

Le logo du CAMPING LES ECURIES F1 est une marque déposée. Il est interdit de l’utiliser sans l’autorisation écrite du CAMPING LES ECURIES F1.

ARTICLE 8 : PRIX

Les prix des bons de réservation sont indiqués et payables en euros, toutes taxes comprises et frais d’encaissement administratif. Si une modification des prix devait intervenir, les ventes seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 9 : PAIEMENT

Le paiement des commandes en ligne peut être effectué de plusieurs manières, soit par carte de crédit ou paiement en ligne.

Le site du CAMPING LES ECURIES F1 (www.campinglesecuriesF1.com) fait l’objet d’un système de sécurisation puisque les transactions s’opèrent avec le fournisseur de service de paiements hautement sécurisés utilisant le certificat SSL Secure Shopping.

SSL Secure Shopping garantit que les données sensibles sont transmises et stockées selon les standards de sécurité et de qualité les plus élevés.

ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES

Consulter notre politique de confidentialité

 

ARTICLE 11 : PREUVES

Les données sont conservées par le CAMPING LES ECURIES F1 et permettent de mener à bien votre transaction et en assurer le suivi.

L'archivage des bons de commande et des bons de réservation (factures acquittées) est effectué sur un support fiable et durable, de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

En cas de litige, ces éléments d’archive feront foi entre parties.

 

ARTICLE 12 : CONFIRMATION - LIVRAISON - SERVICES

Votre réservation sera validée définitivement uniquement après paiement intégral de la somme dûe sur le compte du CAMPING LES ECURIES F1.

L’envoi des bons de réservation (facture acquittée) aura lieu par mail dès réception du paiement. Aucun envoi postal n’est prévu.

Seul le bon de réservation (facture acquittée) vous permettra l’accès au CAMPING LES ECURIES F1.

L’acheteur ayant opté pour une connexion électrique à son emplacement (en option) est tenu de prévoir une allonge de 25 mètres minimum, avec un Indice de Protection de 44 (IP 44) . Sans ce matériel conforme aux prescriptions, le CAMPING LES ECURIES F1 se réserve le droit de ne pas raccorder l’Acheteur, et ce, sans aucune forme d’indemnités.

Le bon de réservation donne droit à un emplacement de 36m² comprenant l’espace pour :

  • 1 motorhome

       ou

  • pour 1 tente ou 1 caravane + 1 véhicule maximum

avec accès aux sanitaires (WC, douches) compris.

Le FORFAIT "Séjour complet", c'est-à-dire du JEUDI à partir de 9h au LUNDI à midi, est applicable, indépendamment du nombre de nuitées réellement occupées.

Le prix de base est valable pour 4 personnes maximum par emplacement, taxe de séjour et taxe communale comprises.

Par le paiement de sa commande, l’Acheteur confirme avoir lu et accepté le Règlement d’Ordre Intérieur du CAMPING LES ECURIES F1.

 

ARTICLE 13 : ANNULATION DE L'ÉVÉNEMENT ou cas de force majeure

Les bons de réservation (factures acquittées) ne seront remboursés ou échangés qu’à la seule condition de l’annulation du Grand Prix de Belgique de Formule 1 ou des Total 24H de Spa-Francorchamps.

Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée avant l’annonce officielle de l’annulation de l’évènement.

Les possibilités offertes par le CAMPING LES ECURIES F1 (report ou remboursement partiel) seront expliquées par email, dans les 15 jours suivant l’annonce officielle de l’annulation.

L’acheteur pourra exprimer son choix entre report et remboursement partiel uniquement par retour de mail à campinglesecuriesf1@gmail.com.

Si le titulaire du bon de réservation n’exprime pas son choix dans les 15 jours suivant l’annonce de l’annulation ou d’événement à huis-clos, le(s) bon(s) de réservation sera(ont) automatiquement reporté(s) à l’édition suivante sans frais pour l’acheteur.

En cas de demande de remboursement, le CAMPING LES ECURIES F1 conservera à son profit les frais de gestion (20 % du montant de l’emplacement). Les frais de réservation pour la connexion électrique (option) seront, le cas échéant, intégralement remboursés (20 €).

Cas particulier : annulation de l’événement pour cause de force majeure ou interdiction / limitation de la présence de spectateurs pour cause de force majeure

Conformément au droit belge applicable, aucune pénalité et aucune indemnité de quelque nature ne pourra être réclamée au CAMPING LES ECURIES F1 en cas d’annulation de l’événement pour cause de force majeure ou en cas d’interdiction / limitation de la présence de spectateurs à l’événement pour cause de force majeure.

Constitue une cause de force majeure tout événement insurmontable, indépendant de toute faute du prestataire et qui empêche celui-ci d’exécuter ses obligations.

Constitue notamment un cas de force majeure toute acte de l’autorité publique – réquisitions, interdictions, empêchements, mesures de police, etc. – qui empêche juridiquement une ou plusieurs parties d’effectuer les prestations auxquelles elles sont tenues contractuellement.

Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure, le CAMPING LES ECURIES F1 n’est pas tenue d’indemniser l’acheteur et se réserve le droit de procéder au report ou au remboursement partiel des bons de réservation.

Le CAMPING LES ECURIES F1 pourra décider de donner le choix entre report à l’édition suivante ou le remboursement partiel.

À défaut pour le titulaire du (des) bon(s) de réservation acheté(s), de notifier son choix dans les 15 jours calendrier suivant l’annonce de l’annulation ou de l’interdiction / limitation de spectateurs, le(s) billet(s) sera (seront) automatiquement reporté(s) à l’édition suivante.

Dans le cas où le CAMPING LES ECURIES F1 accepterait le remboursement, celui-ci ne sera soumis à aucun délai particulier et le CAMPING LES ECURIES F1 conservera à son profit les frais de gestion (20 % du montant de l’emplacement). Les frais de réservation pour la connexion électrique (option) seront, le cas échéant, intégralement remboursés (20 €).

La procédure pour obtenir le remboursement des bon(s) de réservation sera expliquée par e-mail, dans un délai de 15 jours après l’annonce officielle du cas de force majeure.

 

ARTICLE 14 : LOI ET JURIDICTION

Le présent contrat est soumis au droit belge ; en cas de litige, les juridictions de l’arrondissement de Verviers seront compétentes.